Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs,
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour procéder à l'enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs, les futurs partenaires peuvent s'adresser soit à la mairie du lieu de résidence, soit à un notaire.
Convention de PACS
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).
Quels documents fournir ?
- La convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02),
- La déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03),
- Un acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l'étranger,
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...).
- Si vous êtes divorcé(e), fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce.
- Si vous êtes veuf ou veuve, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux ou épouse.
